Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la proportion pour les revenus artisanal et commercial
Résumé Si la proportion des revenus artisanal ou commercial ne peut pas être définie, celle de l'année précédente ou la proportion prévisionnelle déterminée par l'assuré est utilisée.
Après les mots : « est déterminée », la fin du second alinéa de l'article 20 du décret du 17 juin 2004 susvisé est ainsi rédigée : « en proportion du montant hors taxes du revenu artisanal ou commercial réalisé dans ces zones, compte tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque cette proportion ne peut être définie, il est fait application, en l'attente, de celle de l'année précédente ou, le cas échéant, de la proportion prévisionnelle déterminée par l'assuré. »
1 version