Décret n°2022-484 du 4 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004

Art. 20

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Modification du plafond de revenu pour l'exonération des cotisations sociales

Résumé. Le plafond de revenu pour l'exonération des cotisations sociales est ajusté à 3 042 fois le SMIC horaire, avec proratisation si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-565 du 17 juin 2004Art. 20 → Version 2
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004
Art. 20

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