Article 46 quater-0 ZU
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Décret n°2022-484 du 4 avril 2022 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de produire un état détaillé pour les sociétés concernées
Résumé Les sociétés bénéficiant de l’article 44 septies doivent joindre à chaque déclaration de résultat un état papier libre détaillant leur situation, celle de leurs associés et de l’entreprise reprise.
Mots-clés : Fiscalité Déclaration de résultat Obligations administratives Sociétés Code général des impôts
Les sociétés qui bénéficient des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts doivent produire, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.
Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.
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