Décret n°2022-484 du 4 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance