Décret n°2022-484 du 4 avril 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le 2° de l'article 1er (Modification et suppression de règles fiscales) et l'article 2 (Obligation déclarative pour les entreprises nouvelles exonérées) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-484

Résumé. Les règles de l'article 2 et le paragraphe 2 de l'article 1er entreront en application le 1er janvier 2024.

Le 2° de l'article 1er (Modification et suppression de règles fiscales) et l'article 2 (Obligation déclarative pour les entreprises nouvelles exonérées) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance