Créé le 7 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-484
Résumé. Les règles de l'article 2 et le paragraphe 2 de l'article 1er entreront en application le 1er janvier 2024.
Le 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.