Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de dispositions spécifiques
Résumé Certaines règles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2024.
1 version