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Décret n°2022-473 du 4 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code des transports

Résumé. Cet article change certaines règles du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Les règles d'un article de loi sur la sécurité intérieure ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R632-2 → Version 4
- Code de la sécurité intérieure
Art. R632-2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé. Un article du Code de l'environnement a été changé, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R322-17 → Version 9
- Code de l'environnement
Art. R322-17

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R4641-6 du Code du travail

Résumé. Les règles de sécurité des équipements de travail ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-6 → Version 4
- Code du travail
Art. R4641-6

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R3411-95 du Code de la défense

Résumé. Cet article change des règles pour mieux gérer les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3411-95 → Version 3
- Code de la défense.
Art. R3411-95

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret a changé une règle dans le Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R941-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R941-1

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2006-369

Résumé. Un article a changé des règles d'un autre article de décret, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 3 → Version 8
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 3

1 version

1 modifié

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé. Cet article modifie les règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010Art. 6 → Version 4
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010
Art. 6

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l'article 5 du Décret n°2011-348

Résumé. Un article change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-348 du 29 mars 2011Art. 5 → Version 2
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
Art. 5

1 version

1 modifié

1 cité

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2015-562 du 20 mai 2015

Résumé. Un décret a changé une partie d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015Art. 1 → Version 2
- DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2015-918 du 27 juillet 2015

Résumé. Cet article modifie des articles d'un autre décret, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Résumé. Cet article met à jour certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 1 du décret n°2017-547

Résumé. L'article change des règles dans un document de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 1 → Version 2
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Art. Annexe 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-251

Résumé. Un décret a mis à jour une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2022-251 du 24 février 2022Art. 2 → Version 2
- Décret n°2022-251 du 24 février 2022
Art. 2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 15

Créé le 6 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret n°2022-473

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2022

Décret n°2022-473 du 4 avril 2022
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