Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1512-13, Art. R3120-40, Art. R3441-32, Art. R5524-46, Art. R5524-47, Art. R5524-55, Art. R5524-58 > >
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-2 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R322-17 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4641-6 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3411-95 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R941-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 > > Art. 8, Art. 17 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 > > Art. Annexe 1 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-251 du 24 février 2022 > > Art. 2 > >
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1 modifié
1 cité
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari