Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Résumé L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a maintenant une nouvelle mission: les mobilités
Au l du 1° de l'article 5 du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
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