Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code du travail
Résumé Le décret change une partie du Code du travail pour inclure un nouveau responsable.
Le f du 2° de l'article R. 4641-6 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; ».
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