Décret n°2022-473 du 4 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4641-6

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Extension des compétences du directeur général chargé d’infrastructures

Résumé. Le directeur général chargé d’infrastructures s'occupe désormais des transports et de la mobilité, et non plus uniquement de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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