Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la gestion des instruments financiers des fonctionnaires
Résumé Certains mots dans les règles sur les investissements des fonctionnaires ont été changés.
Au vingt-neuvième alinéa du I de l'annexe 1 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
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