Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des membres du comité de direction de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Résumé Deux postes importants dans la direction de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire changent.
Les a et b de l'article 3 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
« b) Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant ; ».
1 version