Décret n°2022-473 du 4 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 3

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Modification des titres des représentants de l'État dans le conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration d'un établissement en changeant les titres de certains membres représentant l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 3 → Version 8
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 3

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