Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2022-251
Résumé. Un décret a mis à jour une règle d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-251 du 24 février 2022Art. 2 → Version 2
- Décret n°2022-251 du 24 février 2022Art. 2