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Décret n°2022-452 du 30 mars 2022

relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des systèmes de chauffage/climatisation sur le domaine public

Résumé. Ce décret interdit d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur sur le domaine public, sauf exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-1 A, dans sa rédaction résultant de l'article 181 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier au 14 février 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Interdiction des systèmes de chauffage ou climatisation en extérieur sur le domaine public

Résumé. Les systèmes de chauffage ou de climatisation ne peuvent fonctionner en extérieur sur le domaine public, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d’une catégorie d’infraction pour les systèmes de chauffage ou climatisation

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle infraction pour l'utilisation interdite de systèmes de chauffage ou climatisation sur le domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Entrée en vigueur et application immédiate

Résumé. Ce décret commence le 31 mars et les nouvelles règles s'appliquent tout de suite aux autorisations en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles d'utilisation des systèmes de chauffage/climatisation sur le domaine public), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Interdiction des systèmes de chauffage ou climatisation en extérieur sur le domaine public) du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret dès qu'il est publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Décret n°2022-452 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4