Décret n°2022-452 du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2122-7-1

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Interdiction des systèmes de chauffage ou climatisation en extérieur sur le domaine public

Résumé. Les systèmes de chauffage ou de climatisation ne peuvent fonctionner en extérieur sur le domaine public, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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