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Interdiction des systèmes de chauffage ou climatisation en extérieur sur le domaine public
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-452 du 30 mars 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. R2122-7-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur du décret et application aux titres en cours
Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 · art. 3
Règles d'utilisation des systèmes de chauffage/climatisation sur le domaine public
Code général de la propriété des personnes publ · art. R2122-7-1 (V)
Montants des amendes pour les contraventions
Code pénal · art. 131-13
Récidive de contraventions de la 5e classe
Code pénal · art. 132-11
Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises
Code pénal · art. 132-15
Gestion des biens publics
Code général de la propriété des personnes publiques.