Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’une catégorie d’infraction pour les systèmes de chauffage ou climatisation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-452 du 30 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions
Code de procédure pénale · art. R15-33-29-3 (M)
article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Définition des arômes dans les produits du tabac
Code de la santé publique · art. R3512-1
Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
Code de la santé publique · art. R3512-2
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale