Décret n°2022-452 du 30 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-33-29-3

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Ajout d’une catégorie d’infraction pour les systèmes de chauffage ou climatisation

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle infraction pour l'utilisation interdite de systèmes de chauffage ou climatisation sur le domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

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