Décret n°2022-452 du 30 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles d'utilisation des systèmes de chauffage/climatisation sur le domaine public), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Interdiction des systèmes de chauffage ou climatisation en extérieur sur le domaine public) du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.

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En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Entrée en vigueur et application immédiate

Résumé. Ce décret commence le 31 mars et les nouvelles règles s'appliquent tout de suite aux autorisations en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles d'utilisation des systèmes de chauffage/climatisation sur le domaine public), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Interdiction des systèmes de chauffage ou climatisation en extérieur sur le domaine public) du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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