En vigueur depuis le 31 mars 2022
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Entrée en vigueur et application immédiate
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles d'utilisation des systèmes de chauffage/climatisation sur le domaine public), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Interdiction des systèmes de chauffage ou climatisation en extérieur sur le domaine public) du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.