Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement de données pour l'apprentissage
Résumé Un fichier informatisé pour l'apprentissage est créé par le ministre de la formation professionnelle.
Il est créé, par le ministre chargé de la formation professionnelle, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement.
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