Décret n°2022-377 du 17 mars 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé, par le ministre chargé de la formation professionnelle, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Création du Service dématérialisé de l'apprentissage

Résumé. Un nouveau système permet de gérer l'apprentissage, le ministre responsable est le ministre de la formation professionnelle.

Il est créé, par le ministre chargé de la formation professionnelle, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance