Décret n°2022-377 du 17 mars 2022

Article 5

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Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Destinataires des données à caractère personnel

Résumé. Seuls certains employés peuvent voir vos données personnelles, mais uniquement pour leur travail et selon des règles précises.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance