Arrêté du 7 juin 2022

Article 2

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Article 2

I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage), les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage), les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Accès et destinataires des données à caractère personnel

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent voir certaines informations personnelles, selon leurs responsabilités et pour des raisons spécifiques.

I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage), les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage), les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance