Décret n°2022-377 du 17 mars 2022

Article 6

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Article 6

I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage) et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage) peut être alimenté par les traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage) et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage) peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Traitement automatisé et données personnelles

Résumé. Des données personnelles peuvent être utilisées et combinées par un système automatisé pour des raisons spécifiques, avec l'accord du ministre de l'emploi.

I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage) et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage) peut être alimenté par les traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage) et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage) peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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Source : Légifrance