Décret n°2022-377 du 17 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage) a pour finalités :
1° La mise en place des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats d'apprentissage ;
2° Le dépôt du contrat d'apprentissage auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ;
3° Le traitement et la prise en charge des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;
4° L'identification des jeunes sortis du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ;
5° Le suivi de l'évolution des contrats d'apprentissage, le pilotage et l'évaluation de la politique publique de l'apprentissage, notamment par la réalisation de statistiques ;
6° Le traitement des versements des aides à l'apprentissage ;
7° L'amélioration de la qualité du service rendu aux employeurs et aux apprentis ;
8° L'orientation professionnelle des usagers ;
9° La facilitation de la recherche d'une formation et d'un contrat d'apprentissage ;
10° La diffusion d'une information ciblée aux bénéficiaires des aides publiques à l'apprentissage ;
11° La réalisation des statistiques par les observatoires des métiers et des qualifications créés au sein des opérateurs de compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Finalités du traitement des données dans le cadre de l'apprentissage

Résumé. Les données des apprentis sont utilisées pour gérer les contrats, suivre les apprentis, et améliorer les services pour tout le monde.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage) a pour finalités :
1° La mise en place des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats d'apprentissage ;
2° Le dépôt du contrat d'apprentissage auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ;
3° Le traitement et la prise en charge des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;
4° L'identification des jeunes sortis du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ;
5° Le suivi de l'évolution des contrats d'apprentissage, le pilotage et l'évaluation de la politique publique de l'apprentissage, notamment par la réalisation de statistiques ;
6° Le traitement des versements des aides à l'apprentissage ;
7° L'amélioration de la qualité du service rendu aux employeurs et aux apprentis ;
8° L'orientation professionnelle des usagers ;
9° La facilitation de la recherche d'une formation et d'un contrat d'apprentissage ;
10° La diffusion d'une information ciblée aux bénéficiaires des aides publiques à l'apprentissage ;
11° La réalisation des statistiques par les observatoires des métiers et des qualifications créés au sein des opérateurs de compétences.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance