JORF n°0065 du 18 mars 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits des personnes concernées par un traitement automatisé

Résumé Les personnes ont le droit d'être informées et de demander des corrections à leurs données personnelles, mais pas de les effacer ou de les transférer.

I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du traitement automatisé mentionné à l'article 1er.
II. - Les droit d'accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III - Le droit d'effacement et de portabilité prévues respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.
IV. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II.


Historique des versions

Version 1

I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du traitement automatisé mentionné à l'article 1er.

II. - Les droit d'accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

III - Le droit d'effacement et de portabilité prévues respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.

IV. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II.