Décret n°2022-377 du 17 mars 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les titulaires d'un compte d'utilisateur accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.
II. - Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Accès et enregistrement des données personnelles

Résumé. Les utilisateurs gèrent leurs données personnelles, et certains autres peuvent les voir pour leur travail.

I. - Les titulaires d'un compte d'utilisateur accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.
II. - Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance