Décret n°2022-319 du 4 mars 2022

Article 2

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En vigueur depuis le 6 mars 2022

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Rôles et pouvoirs de l'établissement public foncier d'Occitanie

Résumé. L'établissement public foncier d'Occitanie gère un projet de rénovation urbaine et peut réaliser des actions de construction, créer des zones d'aménagement concerté et déléguer des tâches à d'autres, si nécessaire.

L'établissement public foncier d'Occitanie est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État), et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Inclusion du quartier Pissevin à Nîmes dans une opération de requalification des copropriétés dégradées), l'établissement public foncier d'Occitanie peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R.* 311-1 du code de l'urbanisme.

L'établissement public foncier d'Occitanie ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022