Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation pour les frais de gestion des fournisseurs de gaz naturel et des gestionnaires de réseaux de chaleur
Résumé Les fournisseurs de gaz et de chaleur reçoivent une compensation minimum de 9 000 euros.
Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7.
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.
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