Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

Article 11

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Article 11

Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs de gaz et les exploitants de réseaux de chaleur

Résumé. Les fournisseurs de gaz et les gestionnaires de réseaux de chaleur reçoivent au moins 9 000 euros pour couvrir leurs frais.

Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance