Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions législatives
Résumé. L'article change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 9 → Version 3
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 9