Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques au décret n°2012-14 du 5 janvier 2012
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles précises à un ancien décret pour mieux organiser certaines tâches administratives.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 4 bis > >
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