Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'intitulé d'un chapitre
Résumé Le chapitre III est renommé « Dispositions diverses (article 11) ».
L'intitulé du chapitre IIIest remplacé par le suivant :
« Chapitre III
« Dispositions diverses (article 11) »
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