Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Art. 7, Art. 8

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Suppression des articles sur la réglementation

Résumé. Le décret supprime les articles 7 et 8 du décret de 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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