Décret n°2022-1631 du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des traitements automatisés de données pour la sûreté et la sécurité

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, en ajustant les numéros des articles concernés et leurs exemptions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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