Créé le 25 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé. Le ministre des armées doit mettre en œuvre ce décret et le publier.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.