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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

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Article 19

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 49 du décret 2021-1924

Résumé Les règles pour les services de télé sans certaines fréquences ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 49 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

Art. 49