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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

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Article 13

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer la contribution des services de télévision à la production de films et d'émissions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 25 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

Art. 25