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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

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Article 17

Modification de la rédaction de l'article 47

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence des articles relatifs à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé L'article 16 change les règles pour la production de films et émissions de télévision.

Au 3° de l'article 46, les mots : « aux articles 33 et 39 », sont remplacés par les mots : insérés les mots : « à l'article 33 ou au 4° de l'article 44 et à l'article 39 ».

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Version 1

Au 3° de l'article 46, les mots : « aux articles 33 et 39 », sont remplacés par les mots : insérés les mots : « à l'article 33 ou au 4° de l'article 44 et à l'article 39 ».