Retour à la section

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

Article suivant

Article 12

Modification de la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 30 décembre 2021

Résumé Le décret change des règles pour la production de films et d'émissions de télévision en ligne.

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.