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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

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Chargés de l'exécution

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rédaction de l'article 53

Résumé L'article 53 est mis à jour pour inclure une référence à une version spécifique du décret du 22 décembre 2022, applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Au premier alinéa de l'article 53, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 53, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 ».