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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

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Article 18

Modification de la référence législative

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rédaction de l'article 47

Résumé Un mot est changé dans une règle pour mieux expliquer comment les chaînes de télévision doivent aider à faire des films et des émissions de télévision.

Au 2° de l'article 47, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

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Version 1

Au 2° de l'article 47, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».