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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

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Article 14

Modifications du décret concernant la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Les chaînes de télévision qui n'utilisent pas certaines fréquences doivent aider à financer des films et des émissions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 30 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

Art. 30