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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

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Article 16

Modification des contributions aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Un article change les règles pour que les chaînes de télé paient pour la production de films et d'émissions, même sans autorisation de fréquence.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 44 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

Art. 44