Retour à la section

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

Article suivant

Article 15

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du décret concernant la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle

Résumé Les services de télévision non réglementés doivent suivre de nouvelles règles pour financer les films et émissions.}

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 35 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

Art. 35