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Titre III

DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

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Chapitre Ier

Dispositions codifiées

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Chapitre II : Dispositions non codifiées

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 119 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Résumé Cet article supprime une règle ancienne concernant la responsabilité financière de certains comptables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 119 > >

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1 modifié

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la responsabilité des comptables des organismes de sécurité sociale

Résumé Certains comptables de la sécurité sociale ne seront plus responsables financièrement pour les erreurs commises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 > > Art. 45 > >

1 version

1 modifié

Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions du Décret n°94-962 du 2 novembre 1994

Résumé Les règles financières pour certains comptables ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-962 du 2 novembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

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14 abrogés

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2011-2074 relatif à la responsabilité pécuniaire des comptables des organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole

Résumé Cet article enlève la responsabilité financière de certains comptables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 > > Art. 8, Art. 10 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la responsabilité pécuniaire des comptables des organismes de sécurité sociale

Résumé Cet article change une règle pour les comptables de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 > > Art. 14 > >

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1 modifié

1 cité