Article 68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du régime de responsabilité pécuniaire des régisseurs des organismes de sécurité sociale
Résumé Les régisseurs des organismes de sécurité sociale ne sont plus personnellement responsables des erreurs financières qu'ils commettent.
Le décret n° 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale est abrogé.
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