Article 65
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la responsabilité pécuniaire des comptables des organismes de sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D122-6-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier., Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier, Art. R122-1, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R211-1-3, Art. R382-11, Art. R641-6, Art. R766-51, Art. D122-10, Art. D122-10-1, Sct. Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers, Art. D122-21, Art. D122-23, Art. R652-16 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16, Art. D122-17, Art. D122-18, Art. D122-19, Art. D122-20 > >
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