JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'instruction budgétaire et comptable M.52 à partir de 2023

Résumé À partir de 2023, les règles comptables sont mises à jour pour supprimer toutes les mentions du plan de relance lié à la crise sanitaire.

A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

  1. L'annexe 1 du présent arrêté composée du tome 1 « Le cadre comptable et ses annexes » remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;
  2. L'annexe 2 du présent arrêté composée du tome 2 relatif au cadre budgétaire et ses annexes remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;
  3. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  4. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  5. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  6. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  7. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  8. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  9. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  10. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  11. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  12. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  13. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  14. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  15. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  16. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  17. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  18. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : la ligne « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  19. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  20. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  21. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  22. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  23. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  24. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  25. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  26. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  27. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  28. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états « III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  29. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  30. Au volume II, tome II, à la décision modificative, par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
  31. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Brunot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert