JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 92-893 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 modifié fixant les règles d'organisation générale et les épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal ;

Vu le décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;

Vu le décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle ;

Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 modifié fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°92-892 du 2 septembre 1992

Résumé Cet article change quelque chose dans un autre décret, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article dans le décret n°92-893 du 2 septembre 1992

Résumé Un décret récent change une règle d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-893 du 2 septembre 1992 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°92-894 du 2 septembre 1992, Art. 18

Résumé Un décret récent a modifié certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 > > Art. 18 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 2 septembre 1992

Résumé Un article change une règle de 1992.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°92-900 du 2 septembre 1992

Résumé Un nouveau texte change une règle ancienne

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°92-901 du 2 septembre 1992, article 11

Résumé L'article 6 modifie l'article 11 d'un autre décret sans dire ce qui change.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°93-555

Résumé L'article 7 apporte des changements à un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2006-1394

Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Décret n°2006-1395

Résumé Un décret de 2022 modifie des règles d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2009-756

Résumé Cet article change les règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 > > Art. 12 > >

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010

Résumé Cet article change des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-445

Résumé Cet article change des règles dans un ancien texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-559 du 20 mai 2011

Résumé Cet article modifie une règle de 2011 pour mieux correspondre aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 10 du décret du 28 juin 2011

Résumé Un article de 2022 change les règles d'un autre article de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2011-790

Résumé Cet article met à jour des règles pour les rendre plus adaptées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2011-791 du 28 juin 2011

Résumé Un article du décret de 2011 a été changé pour mieux correspondre aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-791 du 28 juin 2011 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-792

Résumé Cet article modifie des règles pour les rendre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-792 du 28 juin 2011 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-793 du 28 juin 2011

Résumé Un décret récent a changé une partie d'un règlement plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-793 du 28 juin 2011 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011

Résumé Cet article modifie un décret de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Le décret 2022-1491 change les règles d'agrément pour les entreprises de services à la personne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-942 du 1er août 2012 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2012-1017

Résumé Un décret récent a modifié une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1017 du 3 septembre 2012 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2012-1018

Résumé Un article de loi de 2012 a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1018 du 3 septembre 2012 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret de 2012

Résumé L'article 23 modifie les règles pour héberger des enfants

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 par le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022

Résumé Le décret de 2022 met à jour les règles de l'article 2 d'un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2013-647 du 18 juillet 2013, Article 3

Résumé Des règles d'un décret de 2013 ont été changées par un autre décret de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2013-648

Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 18 juillet 2013

Résumé Des règles d'un décret de 2013 ont été changées par un nouveau décret de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2016-206

Résumé L'article 28 change les règles d'un décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-206 du 26 février 2016 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article supprime une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-846 du 19 août 2019 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2019-847

Résumé Cet article change une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-847 du 19 août 2019 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°2020-300 du 23 mars 2020

Résumé Des règles d'un décret de 2020 ont été changées par un autre décret en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-300 du 23 mars 2020 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-301

Résumé Il change des règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-301 du 23 mars 2020 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret n°2020-1474

Résumé Cet article change les règles d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 > > Art. 45 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres concernant l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini