Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la publication des arrêtés
Résumé Les arrêtés ne doivent plus être publiés au Journal officiel, et on parle maintenant clairement de leur publicité.
L'article 4 du décret n° 2019-846 du 19 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « est publié au Journal officiel de la République française et » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
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