Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2011-445
Résumé Cet article change des règles dans un ancien texte.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié