Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 du décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 par le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022
Résumé Le décret de 2022 met à jour les règles de l'article 2 d'un décret de 2013.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié