Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans le décret n° 2011-792
Résumé Un alinéa d'un vieux décret est supprimé par un nouveau décret.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
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