Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2013-647 du 18 juillet 2013, Article 3
Résumé Des règles d'un décret de 2013 ont été changées par un autre décret de 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié