Créé le 7 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi automatique du chèque énergie pour les utilisateurs de fioul domestique
Résumé. Les gens qui ont utilisé leur dernier chèque pour le fioul depuis avril 2021 recevront automatiquement un nouveau chèque énergie avant fin 2022.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche adresse automatiquement, au plus tard 31 décembre 2022, le chèque énergie mentionné à l'article 1er aux bénéficiaires du chèque énergie au titre de l'année 2022 ayant utilisé leur dernier chèque énergie auprès d'un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.