En vigueur depuis le 10 octobre 2022 · Dernière version le 28 mars 2024
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Application différée des dispositions du décret n°2022-1299
I.-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur les factures électroniques) du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 (Obligation de facturation électronique pour les entreprises) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts (Groupement d'assujettis à la TVA).
II.-Pour les opérations mentionnées aux articles 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur les factures électroniques) du présent décret s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.
Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
III.-Les dispositions de l'article 2 (Obligations d'information sur les factures électroniques) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.