Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022

Article 3

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Article 3

I.-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur les factures électroniques) du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 (Obligation de facturation électronique pour les entreprises) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts (Groupement d'assujettis à la TVA).

II.-Pour les opérations mentionnées aux articles 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur les factures électroniques) du présent décret s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.

III.-Les dispositions de l'article 2 (Obligations d'information sur les factures électroniques) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2022 · Dernière version le 28 mars 2024

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Application différée des dispositions du décret n°2022-1299

Résumé. Les petites entreprises ont plus de temps pour appliquer les nouvelles règles.

I.-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur les factures électroniques) du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 (Obligation de facturation électronique pour les entreprises) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts (Groupement d'assujettis à la TVA).

II.-Pour les opérations mentionnées aux articles 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur les factures électroniques) du présent décret s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.

III.-Les dispositions de l'article 2 (Obligations d'information sur les factures électroniques) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-266 du 25 mars 2024art. 2 : Repoussement des dates d'application des nouvelles règles de facturation électronique

En résumé. Les dates d'application des nouvelles dispositions ont été repoussées de plusieurs années, avec une harmonisation des délais pour les différentes catégories d'entreprises.

En vigueur du lundi 10 octobre 2022 au mercredi 27 mars 2024

Source : Légifrance